Cette affaire porte sur l’imposition des sommes perçues dans le cadre de management packages. Elle pose la question de savoir si un gain réalisé par un dirigeant, ou salarié, à l’occasion de l’apport des titres d’une société constituée en vue d’acquérir des titres de la société dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions ou d’une société du même groupe, peut être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration fiscale de la procédure de répression des abus de droit. En l’espèce, un dirigeant a créé une société civile à laquelle ont été attribuées des actions de préférence d’entreprises du groupe dans lequel il travaille. Il fait ensuite apport des titres de cette société civile à une...