La double imposition économique comme obstacle au marché intérieur : leçons à tirer d’un arrêt de la CJUE - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026

#Typeart: Éditorial

#Date: 15 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 5e ch.

Date : 26 févr. 2026

Num décision : C-524/23

Parties : Commission, Belgique

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#Mots-clés: Évasion fiscale, Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, SEC, sociétés étrangères contrôlées, CFC, ATAD 1, CJUE, recours en manquement, transposition, Belgique, Dividendes, Régime mère-fille, Régime fiscal privilégié, Abus (Dispositifs anti-)

#Article du CGI/LPF: 209 B

#Pays: Union européenne, Belgique

Métachron##

#Num art: 01

#Titre: La double imposition économique comme obstacle au marché intérieur : leçons à tirer d’un arrêt de la CJUE#

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN

#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

L’arrêt Commission c/ Belgique rendu par la CJUE le 26 février 2026¹ à propos de la règle belge relative aux so...

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