Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat à la Cour, Cabinet Arié Gouthière

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

> Personnes physiques - Critère du lieu de séjour habituel - Convention fiscale France-Allemagne (1959) - Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre un arrêt de la CAA de Marseille qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959 (V. § 1).

> Convention fiscale France-Suisse (1966) - Régime du forfait - L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (régime du forfait). Le contentieux qui en découla se noua autour de la question de la résidence fiscale suisse des contribuables au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Les juges d’appel estimèrent que les contribuables, fiscalement domiciliés en France...