#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Commission européenne, Procédure d’infraction, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Espagne, taxe, logement, non-résidents, Liberté d’établissement, Hongrie, impôt sur le commerce de détail
#Pays: Union européenne, Espagne, Hongrie
Métachron##
La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matière fiscale sur le mois de janvier 2026. Elle a ainsi envoyé à l’Espagne un avis motivé pour violation de la libre circulation des capitaux en raison de la taxe dont les contribuables non résidents doivent s’acquitter sur le logement qu’ils utilisent en tant que résidence habituelle alors que les contribuables résidents en sont exonérés. La Commission a en parallèle saisi la CJUE d’un recours contre la Hongrie car cette dernière n’a pas mis son régime d’impôt sur le commerce de détail en compatibilité avec la liberté d’établissement.
Annexe
Comm. UE, communiqué, 29 avr. 2026
« […]
6. Fis...
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