Un décret désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'État » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du registre et les dispositions permettant de renseigner ces aides de manière exhaustive faciliteront la vérification du seuil triennal fixé par ces règlements par les financeurs publics et mieux assurer la légalité des aides octroyées sur la base des règlements de minimis, évitant ainsi le risque de devoir procéder à la récupération, le cas échéant, des aides indues. Le décret pose l'obligation commune aux administrations centrales et déconcentrées de l'État et aux opérateurs de l'État concernés de renseigner les aides de minimis accordées aux entreprises sur cette plateforme à compter des dates respectives d'effectivité des règlements concernés. Le décret sera complété ultérieurement, sous réserve de l'adoption de l'article dédié au registre national des aides de minimis ...