#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 13 mai 2026
Num décision : C-603/24
Parties : Stellantis Portugal S.A.
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#Mots-clés: TVA, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Prix de transfert, ajustement, CJUE, UE, Droit de l’Union européenne, prestation de service effectuée à titre onéreux
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne, Portugal
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que l’article 2 de la sixième directive TVA (HYPERLINK "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31977L0388"Dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977) doit être interprété en ce sens qu’un ajustement de prix de transfert de véhicule automobile ne constitue pas la contrepartie d’une « prestation de services effectuée à titre onéreux » s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
- être dûment établi dans un accord conclu entre des sociétés appartenant à un même groupe et visant à garantir à la société acquéreuse de tels véhicules l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée sur la revente de ces véhicules ;
- être attesté par une note de crédit ou de débi...
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