#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 5 mai 2026
Num décision : 24PA01910
Parties : Hawksford Trustees Jersey Limited, Pentera Trustees Limited
RefsourceJP
#Mots-clés: trust, obligations déclaratives, administrateur, trustee, sanction, amende, solidarité, paiement
#Article du CGI/LPF: 1736
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La société Hawksford Trustees Jersey Limited puis la société Pentera Trustees Limited ont été administratrices (trustees) du trust GM Pensions, enregistré à Jersey. L’administration a appliqué à la société Hawksford Trustees Jersey Limited l’amende prévue par le IV bis de l’article 1736 du CGI au motif qu’elle n’avait pas respecté les obligations déclaratives prévues par l’article 1649 AB du même code imposant aux administrateurs de trusts dont le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires est fiscalement domicilié en France de déposer une déclaration relative à la constitution, la modification ou l’extinction du trust, ainsi qu’une déclaration annuelle relative à la valeur vénale des biens, droits et produits du trust.
Si la société so...
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