Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE

#Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est

#Auteur: Louis¤ TAUDIN

#Qualités: Docteur en droit

#Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat

#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris Sud

Communauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1).

Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait...