Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalement assimilée à un trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI. Les contribuables ont contesté en vain ces redressements devant les juridictions du fond. Ils se sont pourvus en cassation en soutenant que la réintégration à l’assiette de leurs impositions aurait dû être limitée à une fraction de la valeur des actifs de la fondation correspondant aux...