Le requérant avait bénéficié en 2015 du versement par son ancien employeur d’une somme de 411 091 euros, au titre de laquelle il avait demandé l’application d’un taux libératoire de taxation de 7,5 % des pensions de retraite versées en capital prévu au II de l’article 163 bis du CGI. L’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de ces dispositions en estimant que ce versement constituait une prime de participation aux bénéfices de la société pour laquelle travaillait le requérant.

En premier lieu, la CAA de Bordeaux analyse les stipulations du contrat de travail du requérant, qui prévoyait notamment l’affiliation à deux régimes d’avantages différés, dont un plan de retraite d’entreprise et un régime de participation aux bénéfices. Le premier consistait à allouer aux salariés une rente annuelle égale à un pourcentage de leu...