#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions
##Métachron
#Mots-clés: Pensions, Système social suisse, Prestation de libre passage, Régime de retraite suisse, 2e pilier, Prévoyance professionnelle suisse, Compte de libre passage, prélèvements sociaux
#Article du CGI/LPF: 79, 158, 163 bis, 170
#Pays: Suisse
Métachron##
Le TA de Lyon juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que le capital perçu par un ayant droit du bénéficiaire d’une prestation de libre passage dans le cadre du système de la prévoyance professionnelle du 2e pilier suisse revêt le caractère d’une « pension de retraite en capital » au sens et pour l’application de l’article 79 du CGI. Cette somme est imposable aux prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
