#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 8 déc. 2025
Num décision : 2301090, 2301091
Parties : Sunnen
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#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, convention internationale, Suisse, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), chaîne de participation
#Article du CGI/LPF: 119 bis
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
La SAS Sunnen s’est vu notifier, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du CGI, des rectifications en matière de retenue à la source pour des dividendes versés en 2019 et 2020, à sa société mère, la société de droit helvétique Sunnen Europe Holding AG, qui détient 100 % de son capital.
Si la société requérante ne contestait pas être redevable de la retenue à la source sur le fondement de la loi fiscale française, elle estimait en revanche devoir bénéficier d’une exonération de retenue à la source en application du i) du b) du 2 de l’article 11 de la convention franco-suisse dès lors que sa société mère est résidente fiscale suisse.
En premier lieu, l’administrati...
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