Les requérants contestaient la mise à leur charge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs à l’imposition de sommes regardées comme distribuées par la société de droit irlandais Arts Éphémères International Limited dont ils étaient les associés et dirigeants.

Si les requérants soutenaient que la société en question n’avait pas d’établissement stable en France, la CAA de Toulouse estime qu’elle devait être regardée comme y ayant disposé d’un établissement stable dès lors qu’elle exerçait dans les locaux de la société de droit français Arts Éphémères, développant la même activité en boutique, avec les mêmes articles, et également dirigée par les requérants, que son site était hébergé en France, que les marchandises vend...