#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 28 mai 2026
Num décision : 24PA01128
Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch
RefsourceJP
#Mots-clés: Intérêts, délai de réclamation, société mère, crédit d’impôt étranger, déficit reportable, société mère, crédit d’impôt conventionnel, convention internationale, tardiveté
#Article du CGI/LPF: 223 O, R. 196-3
#Convention fiscale: Chine (1984), Turquie (1987)
#Pays: Chine, Turquie
Métachron##
#Num art:
L’établissement stable en France de la société HSBC Bank PLC Paris Branch s’est constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe incluant ses filiales françaises. L’une d’elles, la société HSBC France, a perçu au titre de l’année 2012 des intérêts rémunérant des prêts consentis à des sociétés résidant à l’étranger, lui ouvrant droit à des crédits d’impôts sur l’IS imputés aux deux-tiers de leur montant. Après avoir acquitté spontanément ses cotisations d’impôt sur les sociétés, la société HSBC Bank PLC Paris Branch a sollicité un dégrèvement partiel, estimant qu’elle aurait dû imputer ...
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