#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 12 mars 2026
Num décision : 24PA02921
Parties : D.
RefsourceJP
#Mots-clés: Mannequinat, revenus de source française, société interposée, droit à l’image, services agreement, contrat d’égérie, name and frame agreement
#Article du CGI/LPF: 164 B
#Convention fiscale: Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
Métachron##
#Num art:
#Titre : La perception de revenus par une société interposée fait obstacle à leur imposition sur le fondement de l’article 164 B du CGI#
Les sociétés KCK Boo Ltd et Ponder Rights Ltd, représentant la personne physique requérante, résidente fiscale britannique, ont signé avec les sociétés Chanel Inc et Chanel SAS des contrats et émis diverses factures correspondant à des prestations matérielles et immatérielles relatives à l’image de la requérante. À l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de la requérante, l’administration lui a notifié des rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires correspondant au montant brut de chacune de ces factures, en se fondant sur l’article 164 B du ...
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