Un styliste, résident israélien, ayant conclu des contrats « de conseil et conception » avec une société française exploitant une marque de haute couture contestait la soumission de ses rémunérations à une retenue à la source au taux de 10 % sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts.

Dans un premier temps, la Cour a estimé que, contrairement à ce que soutenait le ministre, la rémunération du requérant n’était pas assimilable à un salaire mais constituait la rémunération de prestations de services. Elle s’est pour cela fondée sur les contrats liant le requérant à la société, le désignant comme « prestataire », prévoyant une rémunération par collection réalisée ou saison couverte, lui conférant une totale liberté de création et une indépendance dans son travail et ne prév...