Une société hôtelière française versait une redevance annuelle de 0,75 % de son chiffre d’affaires à sa société mère luxembourgeoise pour l’usage de deux marques. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a refusé la déduction de cette redevance sur le fondement de l’article 238 A du CGI, puis, à l’issue d’un recours hiérarchique, l’a limitée à hauteur de la moitié de son montant, estimant qu’elle était partiellement dépourvue de contrepartie. La société a porté le litige devant le Tribunal administratif de Paris.

Le tribunal juge que la société mère luxembourgeoise bénéficiaire de la redevance est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, dès lors qu’elle bénéficie d’un abattement de 80...