#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA
#Num art: 3
#Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Olivier¤ GALERNEAU
#Qualités: Avocat associé, Alvarez & Marsal Tax France Avocats
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN
#Qualités: Professeure à Aix Marseille Université
#Auteur: Olivier¤ NÉGRIN
#Qualités: Professeur à Aix Marseille Université
Champ d’application de la TVA> Questions générales - Opération complexe unique - Prestations d’analyse de biologie médicale - La CAA de Versailles juge que la prestation d’acheminement convenue entre un laboratoire pharmaceutique et son fournisseur bénéficie de l’exonération de TVA applicable à la prestation d’analyse de biologie médicale rendue par le laboratoire à ses propres clients, patients ou médecins, en tant qu’élément accessoire à cette dernière. Cette analyse est rendue possible, selon la cour, par la prise en compte du point de vue des clients du laboratoire pour qualifier le traitement fiscal du service qui lui est rendu par l’un ...
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