#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions annexes
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, contentieux, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Tribunal de l’Union européenne, Accises, Directive accises
#Num art: 12.1
#Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière d’accises#
#Auteur: José¤ MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES
#Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l’Union européenne
#Auteur: Christian¤ GÄNSER
#Qualités: Référendaire, Tribunal de l’Union européenne
La présente chronique a pour objet de présenter les décisions en matière de droits d’accise, rendues par la Cour et par le Tribunal entre les mois de mars et mai 2026.
##(INV)
#Titre-e : Litigation before the Court of Justice and the General Court of the European Union in customs law matters#
#Résumé-e: The purpose of this column is to present the state of affairs regarding customs law cases currently being heard by the Court of Justice and the General Court of the European Union or closed by these courts for the recent period. In this issue, it presents the decisions handed down by these courts between March and May 20...
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