Chronique d’actualité

#Auteur: Rémy¤ DUFAL

#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

#Qualités: Directeur adjoint de l'Institut de Droit de l'Environnement

#Auteur: Vincent¤ MAZEAU

#Qualités: Rapporteur au Tribunal administratif de Paris

> Taxes sur les infrastructures - Taxes sur les installations nucléaires de base - Tarifs et Recodification - L’article 69 de la loi de finances pour 2026 adapte les tarifs annuels planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) relevant du secteur énergétique et assimilées et de la taxe sur les INB concourant à la gestion des substances radioactives, qui entrent en vigueur le 1^er mars 2026, afin de permettre le développement de petits réacteurs modulaires et innovants. Dans le cadre de la recodification au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS) de la fiscalité applicable aux déchets, l’article 81 de la loi de finances pour 2026 crée une partie commune à ces dispositions et déplace plus loin dans le code les règles relatives à la taxe sur les INB concourant à la gestion des sub...