#Revue: IP, 3-2020, Juillet 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple
#Num art: 7
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
Questions générales> Dispositifs transfrontières - Un décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l’article 1649 AD du CGI transposant la directive « DAC 6 » (V. § 1).
> L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires des obligations déclaratives issues de la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont opposables dès à présent à l’administration fiscale (V. § 4).
Localisation des personnes> Domicile et résidence fiscales - Crise sanitaire liée au COVID-19 - L’administration fiscale publie un communiqué selon lequ...
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