#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Commission européenne, Omnibus, simplification, fiscalité, Coopération administrative, droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC, retenue à la source, dividendes, intérêts, redevances, directive anti-évasion fiscale, ATAD, Évasion fiscale, sociétés étrangères contrôlées, SEC
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne adopte un ensemble de propositions de mesures de simplification fiscale ayant principalement pour objectif de simplifier les règles fiscales de l’UE et de réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Ce paquet comprend deux propositions, l’omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coo...
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