#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 19 juin 2026
Num décision : 24PA03585
Parties : Euro Bernini Private Limited
RefsourceJP
#Mots-clés: convention internationale, Singapour, dividendes, retenue à la source, crédit d’impôt, clause, Non-discrimination, régime mère-fille
#Article du CGI/LPF: 119 bis
#Convention fiscale: Singapour (1974)
#Pays: Singapour
Métachron##
#Num art:
#
La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère-fille de l’article 145 du CGI. Elle estimait une telle discrimination contraire à l’article 25 de la convention franco-singapourienne qui interdit une imposition plus lourde que celle à laquelle serait soumise les nationaux d’un État contractant dans une situation similaire.
La CAA de Paris commence par reconnaître...
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