#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 30 juin 2026
Num décision : 496618
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, comparaison avec le régime fiscal en France, régime mère-fille, abus de droit, fraude à la loi
#Article du CGI/LPF: 119 ter, 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente décision - dernier épisode d’un long parcours juridique - porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI permettant à l’administration fiscale d’imposer des personnes physiques domiciliées en France à raison des revenus réalisés par une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur de la participation détenue dans cette entité.
Les faits de l’espèce visent deux résidents fiscaux français détenant 100 % du capital d’une société luxembourgeoise constituée sous la forme d’une société de participations financières (Soparfi) qui avait perçu, en 2009 et 2010, des dividendes d’une filiale française exonérÃ...
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