#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 3e
Date : 9 avr. 2026
Num décision : 25-12.992
Parties : Romanon
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#Mots-clés: société civile, nullité, associé, rétroactivité, tontine, clause de tontine, fiction juridique, clause d’accroissement, clause réputée non écrite
#Article du code civil: 1832, 1844-10
Métachron##
#Num art: 3.1
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité
Par son arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la société constituée avec une clause de tontine portant sur l’intégralité de ses titres encourt la nullité pour cause d’unicité d’associé (V. § 2). Cette solution, qui dépend à la fois du périmètre de la clause (V. § 6) et de son effet rétroactif (V. § 8), se justifie pleinement au regard du droit positif (V. § 12) mais interroge un peu plus d’un point de vue prospectif (V. § 15).
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