#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple
#Num art: 4
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
Patrimoine des personnes protégées> Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1).
Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté de biens entre époux - Parts sociales - Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé - La Cour de cassation juge que la renonciation à la revendication par l’épo...
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