#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 30 avr. 2026
Num décision : 24PA04972
Parties : Sauret consultants holding offshore
RefsourceJP
#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, société de droit marocain, holding offshore, imposition dans l’État de résidence
#Article du CGI/LPF: 119 bis
#Convention fiscale: Maroc (1970)
#Pays: Maroc
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc.
Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du régime de holding offshore et soumis à la retenue à la source en France en application de l’article 119 bis du CGI.
La société de droit marocain, soutenant que les dividendes de source française perçus étaient imposables au Maroc à l’impôt sur les sociétés...
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