#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 20 mai 2026
Num décision : 25PA00282
Parties : SA Les Remparts
RefsourceJP
#Mots-clés: Cession de titres, plus-value, société de droit belge, société de capitaux à prépondérance immobilière, impôt sur les sociétés, revenus immobiliers
#Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A
#Convention fiscale: Belgique (1964)
#Pays: Belgique
Métachron##
#Num art:
Une société anonyme de droit belge a cédé en 2019 les titres d'une société par actions simplifiée de droit français qui détenait des biens immobiliers situés en France. Après avoir déclaré la plus-value dégagée et acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, la société belge en a demandé la restitution par voie de réclamation. La SA relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par lequel le TA de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements litigieux. Elle soutient notamment devant la cour que la plus-value en cause relève de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge relatif aux gains en capital et n’est donc pas imposable en France.
La CAA de Pa...
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