La société requérante (SCI Montaigne), qui est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Bois-Colombes, a présenté chaque année, à compter de l’année 2019, des réclamations tendant au dégrèvement des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) mises à sa charge au titre des années 2018 à 2021 chaque année, en se prévalant, d’une part, de ce que ses locaux étaient exonérés en application de l’article 1521, III, 4 du CGI, dès lors qu’ils sont situés dans une partie de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas, d’autre part, de l’illégalité de la délibération de l’établissement public territorial (EPT) ayant institué un zonage...