La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matières fiscale comprenant notamment des décisions relatives à la coopération administrative, aux investissements transfrontaliers, à la TVA et aux douanes. La Commission a émis plusieurs lettres de mise en demeure à l’intention de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Hongrie concernant les sanctions applicables en cas de violation de la directive sur la coopération administrative. Elle estime que les sanctions appliquées par ces juridictions ne sont pas suffisamment dissuasives et ne tiennent pas suffisamment compte de la gravité des manquements. La Commission a également envoyé un avis motivé à la Tchéquie pour transposition incomplète des règles de la DAC 9 relatives à l’échange des déclarations d’informations au titre du Pilier 2.

Annexe

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