#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, règle d’assujettissement à l’impôt, RAI, Imposition, Convention multilatérale, entrée en vigueur, Albanie,
Saint-Marin
#Pays: Albanie, Saint-Marin
Métachron##
L’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier 2. Il s’agit du deuxième État après Saint-Marin à déposer l’instrument de ratification ce qui a pour conséquence de lui conférer une existence juridique à compter du 1er janvier 2027. La convention RAI entrera également en vigueur pour l’Albanie et Saint-Marin à cette date.
Annexe
OCD...
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