#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence fiscale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Paris
Formation de jugement : 1re sect. - 2e ch.
Date : 21 sept. 2026
Num décision : 2427535
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: libre disposition
#Article du CGI/LPF: 151
#Convention fiscale:
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
La requérante contestait les impositions supplémentaires et amendes mises à sa charge à raison d’avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu la libre disposition des sommes inscrites sur ces comptes.
Toutefois, le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2017 condamnant la requérante pour blanchiment de fraude fiscale et a estimé que les constatations de fait concluant à ce qu’elle avait la libre disposition de ces comptes étaient revêtues de l’autorité de chose jugée. L’administration fiscale pouvait donc se fonder dessus.
Décision
HYPERLINK "https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA75/DTA_2427535_20260921"TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 21 sept. 2026, n° 2427535, ...
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