Transmission d’une entreprise viticole : quelle place pour le fonds agricole ?

#Auteur: Philippe¤ QUÉRON

#Qualités: Avocat

Le fonds agricole, créé en 2006, ne constitue pas, en raison de sa définition, de ses rares avantages et de ses nombreux inconvénients, notamment en matière viticole, un outil efficace de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit de l’entreprise agricole.

1. Issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, une des nombreuses lois dites d’« orientation agricole » que la filière a pu connaître depuis les lois de 1960 et 1962 - plus de soixante déjà - fondatrices de notre corpus législatif et réglementaire, le fonds agricole ne devait être qu’un outil de structuration juridique économique et financier ayant pour vocation finale à concevoir une valeur patrimoniale de l’exploitation agricole. Le vœu de la commercialité de cette dernière n’a pas été assez fort pour conserver son caractère civiliste et c’est tant mieux de notre point de vue. De nombreuses rÃ...