#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, entreprise viticole, exploitation agricole, transmission à titre onéreux, cession, vente, exploitation individuelle, universalité, fonds agricole, patrimoine professionnel, entrepreneur individuel, exploitation sociétaire, société, société civile, GAEC, groupement agricole d’exploitation en commun, EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée, GFA, groupement foncier agricole
#Num art: 02.12
#Auteur: Gauthier¤ LE NOAC’H
#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur du Master Droit de la vigne et du vin
La spécificité civile de la transmission de l’exploitation individuelle réside dans le transfert élément par élément (V. § 3), ce qui n’empêche pas toute approche globale pour l’application des régimes matrimoniaux (V. § 5) ou pour celle de la prohibition du pas-de-porte du statut du fermage (V. § 7). Cette transmission ut singuli des éléments n’a pas été remise en cause lors de la création du fonds agricole (V. § 11) ou celle du patrimoine professionnel (V. § 12).
S’ag...
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