#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, entreprise agricole, jeune agriculteur, JA, installation, plus-value, exonération, aide, bénéfices, cotisations sociales
#Num art: 02.14
#Auteur: Philippe¤ LAVEIX
#Qualités: Notaire honoraire
#Qualités: Fondateur et président d'honneur de JURISVIN
#Qualités: Président du think tank « Territoires et consciences »
La loi de finances pour 2025 a renforcé les exonérations d’impôt sur la plus-value en cas de cession à un jeune agriculteur (JA) mais elles ne profitent qu’aux vendeurs. Si ces dispositions ne sont peut-être pas à contre-sens, elles sont en tous les cas bien décalées. Car si des avantages existent aussi depuis longtemps à l’acquisition foncière en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) par un JA, un seuil figé, une durée courte, et un territoire limité en limitent la portée. Des réglages cohérents au territoire et à l’échelle de projets agricoles réels, en agissant simultanément sur l’impôt et les charges sociales changeraient la donne.
1. L’urgence agricole n’est-elle pas démographique ? P...
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