Transmission à titre onéreux de l’entreprise viticole : les autorisations administratives rurales

#Auteur: Aurélie¤ PERRAUD

#Qualités: Avocat, cabinet Ramure Avocats

Toute transmission d’une entreprise viticole doit franchir trois contrôles qui se cumulent. Le premier est l’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures (V. § 3). Le deuxième est l’intervention de la SAFER, qui peut préempter le foncier agricole, et la totalité des titres d’une société quand il s’agit d’installer un agriculteur (V. § 10) et doit aussi être informée de toute cession de titres ou de tout changement de contrôle (V. § 15). Le troisième résulte de la loi « Sempastous », qui soumet à autorisation préfectorale la prise de contrôle d’une société agricole au-delà du seuil d’agrandissement significatif (V. § 17).

Introduction

1. L’activité agricole est une activité extrêmement réglementée. Elle est...