#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Patrimoine, revenus du patrimoine, revenus du capital, détention, transmission, fiscalité, taxe, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, Constitution, principe, égalité devant les charges publiques, capacité contributive, égalité devant la loi, garantie des droits, attentes légitimes, avantage fiscal, plus-value, report d’imposition, taxe sur les holdings, succession, donation, incitation, application dans le temps, entrée en vigueur
#Num art: 1
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
À l’heure où se multiplient les mesures législatives - tant favorables que défavorables - en matière de fiscalité patrimoniale, et plus encore les projets de réforme de l’imposition du patrimoine, la présente étude tente de donner un aperçu global des contraintes constitutionnelles qui s’y appliquent, en l’état de la jurisprudence. Elle s’intéresse d’abord à l’encadrement des impôts prélevés à raison de la détention, de la transmission et de revenus du patrimoine, au regard en particulier de l’exigence de prise en compte des facultés contributives (V. § 2 à 12). Elle se penche ensuite sur les conditions de conformité à la Constitution des avantages fiscaux visant à orienter l’épargne ...
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