#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Donation, donation indirecte, date certaine, succession, rappel, réduction, Italie
#Pays: Italie
#Num art: 7.1.1
#Auteur: Victor¤ DODEMAND
#Qualités: Avocat associé, Directeur adjoint du département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice)
#Auteur: Werner¤ HOEFFNER
#Qualités: Avocat, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice)
#Auteur: Matteo¤ STURLA
#Qualités: Expert fiscal italien (dottore commercialista), cabinet BonelliErede
La requalification, en France, d’un acte étranger en tant que donation indirecte s’accompagne de sévères conséquences civiles et fiscales. Elle est de nature à remettre en cause des stratégies patrimoniales internationales dont l’efficacité est déjà très largement tributaire de facteurs extérieurs que le praticien ne peut intégralement maîtriser. Nourrie d’exemples - financement de l’acquisition d’un immeuble étranger au nom d’un enfant, renonciation à usufruit reçue par un notaire étranger, intervention dans un trust préexistant, abandon de compte courant au profit d’une sociÃ...
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