#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
#Mots-clés: Succession, Succession internationale, droit international privé, DIP, Monaco, loi, code, entrée en vigueur, réserve héréditaire, nationalité, loi nationale, choix de loi
#Pays: Monaco
#Num art: 7.5
#Auteur: Céline¤ SANTOS
#Qualités: Titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat
#Qualités: Associée fondateur de Monaco Private Advisory Multi Family Office (Monaco)
La loi n° 1.448 du 28 juin 2017, portant codification des règles de droit international privé monégasque, était largement attendue puisqu’elle a permis d’unifier des règles jusqu’alors éparses. Son principal objectif était donc de faciliter et de sécuriser l’application des règles de droit international privé, notamment en matière de successions internationales. Pour autant, des incertitudes majeures persistent. Elles tiennent tant à l’application de la loi dans le temps (V. § 7) qu’au traitement singulier de la réserve héréditaire (V. § 13). Il nous a donc paru utile d’en rendre compte, d’en mesurer les conséquences...
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