#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Convention internationale, avenant, Inde, ratification
#Convention fiscale: Inde (1992)
#Pays: Inde
Métachron##
#Num art:
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992, signé le 18 février 2026 (FI 2-2026, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau), est examiné en procédure accélérée au Parlement. Il a été adopté au Sénat le 27 octobre 2026 et transmis à l’Assemblée nationale.
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