L’article 8 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ajuster les modalités d’application de l’impôt minimum mondial des groupes (Pilier 2) aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), en excluant du résultat qualifié de ces organismes le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général « Logement social ».