Les présentes affaires portent sur les conséquences de la conclusion d’une convention de croupier sur l’imposition due par l’associé d’une société de personnes à raison de sa quote-part dans les bénéfices de cette société.

Les requérants sont chacun associés de sociétés exerçant une activité locative et qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI. Ils ont conclu respectivement des conventions de croupier avec une SARL, société holding soumise à l’IS, consistant à transférer, pour une durée déterminée, les droits attachés aux parts sociales qu’ils détiennent moyennant un prix à payer par cette dernière. Ces conventions de croupier se sont accompagnées de délégations de créances.

À l’issue de contrôles sur pièces des déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017, l’a...