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  • Successions et donations
20 novembre 2026

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du CSN publie une nouvelle édition de son guide juridique « Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions »

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 20 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations

##Métachron

#Mots-clés: Succession, donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, assurance vie, double imposition (élimination de la), convention internationale

#Pays: Algérie, Allemagne, Belgique, Canada, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, Italie, Monaco, Royaume-Uni, Tunisie

Métachron##

L'IEJ du Conseil supérieur du notariat publie la seconde édition de son guide juridique dédié à la fiscalité internationale, dont l’objectif est de faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et donations internationales, selon l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à supprimer les doubles impositions. Parmi les nouveautés de cette seconde édition du guide figurent l’intégration de la convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire et un rappel du régime fiscal applicable aux capitaux issus des contrats d'assurance vie en droit fiscal interne.

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