#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Fiducie, fiduciaire, constituant, gratifié, fiducie sûreté, fiducie prévoyance, fiducie gérance, Incapacité, condition suspensive, effet différé, effet immédiat, dirigeant, associé, titres, dividendes, mandat de protection future, rente, Donation, Pacte Dutreil, Patrimoine, Gestion de patrimoine, Assurance vie, régime de protection, Curatelle, Tutelle, Succession, Réduction des libéralités, risque, anticipation, société civile, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, tiers protecteur
#Article du code civil: 414-1, 445, 428, 464, 468, 480, 481, 483, 485, 491, 494-1, 509, 912, 2012, 2013, 2015, 2017, 2022, 2029
#Qualités: Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine
La fiducie est un outil de gestion de patrimoine qui, malgré certaines contraintes textuelles - contestées par la doctrine et la pratique - (V. § 1), peut être utilisé dans l’intérêt des personnes vulnérables. De nombreux schémas d’ingénierie patrimoniale reposant sur une opération de fiducie sont déjà pratiqués pour anticiper ou gérer une problématique de vulnérabilité (V. § 2). Loin d’exclure systématiquement les autres outils habituellement utilisés, la fiducie, combinée avec un mandat de protection, une libéralité ou une société civile permet de mettre en place un écosystème respectueux de l’intérêt et de la volonté de la personne, dans lequel l’articulation des rôles de chacun des acteurs doit être bien compris (V. § 13).
Parce que, de surcroit, la fiducie est un remède au coût pour les finances publiques du financement de la dépendance, doit être promue l’offre de loi qui en prévoit le plus grand usage au service des personnes vulnérables, dans la droite ligne de la proposition de loi Marini à l’origine de l’introduction de la fiducie dans le code civil (V. § 18).
