Par un décret du 30 mai 2025, le Gouvernement abrogea le décret du 24 juin 2020 qui prévoyait, à compter du 1^er juillet 2025, la fin de la possibilité de déclarer ses dons manuels et cessions de droit sociaux par déclaration papier et de payer l’impôt y afférent hors le cadre du service en ligne mis en place par l’administration. Une actualité impots.gouv.fr du 26 juin 2025 précisa dans la foulée qu’un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne serait proposé au cours du dernier trimestre 2025 (IP 4-2025, n° 5, § 28).

Un nouveau décret, signé le 17 novembre 2025, instaure à ce titre le principe de l’exigence de télédéclaration et de télépaie...