#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 21 avr. 2023
Num décision : 21PA02328
Parties : XX
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#Mots-clés: Abus de droit ; fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d'une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d'imposition, société contrôlée par l'apporteur
#Article du CGI/LPF: L. 64
#Convention fiscale: Luxembourg (1958)
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d'apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d'apport avait été réalisée au profit d'une holding intercalaire de droit luxembourgeois.
À la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'imposition de l'article 150-0 D ter du CGI dont le requérant se prévalait pour la seconde opération et a taxé l'intégralité de la plus-value dégagée. Le service a considéré, d'une part, que l'...
