#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 6 juill. 2026
Num décision : 496500
Parties : Fra SCI
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#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, cession d’immeuble, apport de parts, réévaluation d’actifs, transmission universelle de patrimoine, montage artificiel, jurisprudence Quéméner, but exclusivement fiscal, plus-value sur titres, convention fiscale franco-luxembourgeoise
#Article du CGI/LPF: L. 64
Métachron##
#Num art:
La présente décision Sté Fra SCI est la suite de l’affaire de plénière du même nom du 24 avril 2019 (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI, concl. K. Ciavaldini : IP 2-2019, n° 2, § 11, comm. R. Vabres ; IP 2-2019, n° 6, § 1, comm. L. Chatain).
Dans cette affaire, une société française et sa mère, une Sàrl de droit luxembourgeois, ont mis en place ...
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