#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, fictivité, location, bail d’habitation, immeuble, associé, associé unique, associé minoritaire, associé majoritaire, société civile, SCI, interposition, revenus fonciers, majoration
#Article du CGI/LPF: 31, L. 64
#Num art: 02.5
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA
#Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan
Le montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V. § 2), passible de la majoration fiscale de 80 %, sur le fondement de l’article 1729 du CGI, pris en son b (V. § 23).
Introduction
1. Il est communément admis, ainsi que le rappelle du reste le site Bercy infos, « q...
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