#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux
#Qualités: Membre du Comité de l'abus de droit fiscal et de la Commission des infractions fiscales
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
La multiplication récente des fondements permettant à l'administration fiscale de sanctionner un abus de droit en matière fiscale, qu'il repose sur un but exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64) ou principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A et CGI, art. 205 A) constitue à l'évidence un facteur de complexification du cadre législatif, sans compter les clauses anti-abus prévues par les conventions internationales ou par la législation interne et, dans les rares interstices non couverts par les articles L. 64 et L. 64 A, le principe général d'inopposabilité des situations abusives (v. ainsi, en cas de demande abusive d'une demande de restitution de crédit d'impôt recherche, CE, 4 févr. 2022, n° 455278). En déduire qu'il en résulte une certaine insécurité juridique sans que la répression de l'abus de droit ait nécessairement gagné en efficacité ne semble pas exagéré. À cela s'ajoute, pour le regretter ou s'en féliciter, que les temps changent et que les juges sont incontestablement plus sévères dans l'appréciation de l'abus de droit : ce qui aurait sans doute été admis hier ne l'est plus nécessairement aujourd'hui.
La fiscalité patrimoniale n'est pas restée en marge de ces évolutions ainsi qu'en témoigne le nombre de rectifica...
