Des contribuables détenaient leur résidence principale dans une SCI. Celle-ci engagea d'importants travaux sur l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire et, après avoir opté pour l'imposition des loyers à la TVA, consentit un bail professionnel en faveur d'une SAS appartenant aux contribuables. L'administration fiscale, considérant que le bail professionnel était fictif, remit en cause la récupération de TVA acquittée par la SCI sur ses travaux et mit en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal. Le CADF rejoint l'analyse de l'administration en estimant que le bail professionnel, qui ne comprenait en réalité que des locaux destinés à l'habitation, n'avait d'autre finalité que de faire perdre au local en cause son caractère d'immeuble à usage d'habitation en donnant une apparence juridique à une activité économique non avérée de la SAS dans ce local, lequel n'a pas été occupé pour un usage professionnel par cette société mais l'a été par le contribuable à des fins personnelles. Il confirme donc l'existence d'un abus de droit fiscal.

Annexe